Le suivi des condamnés sortis de prison et la surveillance par algorithmes au menu de la nouvelle loi antiterroriste

Le conseil des ministres devait examiner mercredi 28 avril le « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » préparé par les ministères de l’intérieur et de la justice. Sans lien avec l’attaque terroriste au commissariat de Rambouillet, ce texte met à jour et renforce la loi renseignement de 2015 et la loi sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) qui avait succédé en octobre 2017 à l’état d’urgence.

Le texte prévu depuis plusieurs mois comprend néanmoins un invité surprise, avec une partie portant sur le suivi des personnes sortant de prison. Le 7 août, le Conseil constitutionnel avait censuré la loi votée par le Parlement pour instaurer à l’encontre de personnes condamnées dans un dossier terroriste des mesures de sûreté une fois leur peine entièrement purgée.

Les mesures les plus attentatoires aux libertés comme l’obligation de pointer trois fois par semaine au commissariat, voire de placement sous bracelet électronique pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans, ne sont pas reprises dans le texte. « Nous créons une nouvelle mesure de prévention de la récidive terroriste et d’accompagnement pour la réinsertion », explique-t-on au ministère de la justice. Le but est également que la mesure s’articule avec le dispositif de surveillance administrative de la loi SILT .Lire aussi (2020) : Le Conseil constitutionnel censure la loi de sûreté contre les ex-détenus terroristes

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) pourront être prolongées pour une durée totale de deux ans pour les sortants de prison. Elles permettent depuis 2017 au ministère de l’intérieur d’imposer à une personne présentant « une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » de ne pas sortir du périmètre d’une commune et de pointer une fois par jour. Selon le ministère de l’intérieur, 430 personnes ont subi une assignation à résidence façon Micas depuis le 1er novembre 2017, dont 67 en cours d’exécution aujourd’hui.

source Le Monde

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